Conseils municipaux 2017
Conseil du 26 Septembre 2017
Compte rendu issu de la note de synthèse de séance
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2017 joint au projet de délibération.
Voir le PV du conseil du 13 juin 2017
Selon la circulaire préfectorale n° 045 du 31 août 2 017, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé pour l’année 2017 à 479,86 € pour un gardien résidant dans la Commune où se trouve l’édifice du culte.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au gardien de l’église communale, Monsieur l’Abbé Séraphin TCHICAYA LOEMBA, domicilié à Seloncourt, l’indemnité de 479,86 € dès lors qu’il en formulera la demande.
L’indemnité sera versée à la Paroisse Catholique Saint-Eloi.
La Commission Finances, réunie le 11 septembre 2017, a émis un avis favorable.
Le 3 bis du II de l’article 1411 du code général des impôts dispose de la possibilité, pour les communes, d’instituer, sur délibération, un abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides. Son taux est fixé à 10% de la valeur locative moyenne des habitations.
Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire au moins à une des conditions suivantes :
1 – être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2 – être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3 – être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
4 – être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
5 – occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.
Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser au service des impôts de sa résidence principale avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5.
Les délibérations prises par les collectivités intéressées en vue d’instituer cet abattement ne concernent que la part de taxe d’habitation qui leur revient.
La Commission Finances, réunie le 11 septembre 2017, a émis un avis favorable.
Trois médecins ont cessé leur activité sur la Commune depuis fin juin 2017. Un nouveau médecin généraliste, le Docteur GHELLAB, a repris le cabinet médical des Docteurs RICHE et BENNASAR, sis 114 rue du Général Leclerc à Seloncourt.
Dans l’attente de son installation dans les nouveaux locaux en construction, sis 135 rue du Général Leclerc à Seloncourt, il est proposé de l’aider à s’installer dans le cabinet médical des médecins partant en retraite.
La dépense à prendre en charge est une partie de la location du cabinet médical, soit une aide de 3 500 €.
La Commission Finances, réunie le 11 septembre 2017, a émis un avis favorable.
M. Toitot intervient au sujet de cette mesure
« Quel est l’engagement, en retour, de la part du bénéficiaire, le Docteur GHELLAB, et de quelle nature ?
Cette aide ne vient pas en déduction des 2 années de loyers gratuits annoncés dans la nouvelle maison médicale, comme vous nous l’avez expliqué.
Quel sera d’ailleurs le montant approximatif du loyer dans ces nouveaux locaux ?
Personnellement, je suis choqué par l’ampleur de l’aide proposée.
Je rappelle que le Docteur GHELLAB n’est pas un tout jeune praticien. Il exerçait précédemment à Montbéliard.
Il a, de plus, en raison de la pénurie de généralistes, une activité importante qui lui permet de prendre en charge sans problème un loyer professionnel et un loyer personnel pour se loger.
Je considère également que la chance qu’il a saisie de s’installer en lieu et place des Docteurs RICHE et BENNASAR est déjà un formidable tremplin pour se faire connaître avant même de rejoindre la maison médicale.
Je rappelle également votre opposition, il y a quelques années, à notre proposition de baisse de loyer pour une jeune qui débutait son activité dans le local de l’ex-droguerie Pechin.
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Je me pose aussi la question de savoir quelle serait votre attitude pour retenir ce praticien si, au terme de son engagement de 5 ans, il lui prenait l’envie d’aller voir ailleurs, où l’herbe pourrait être plus verte, et que répondriez vous aux médecins installés depuis très longtemps s’il leur venait l’idée de vous faire supporter leurs charges afin qu’ils ne quittent pas le métier au moment de leur retraite ?
Je suis donc très réservé quant à l’octroi de cette aide.
Je trouve que toutes ces aides, que les communes, en concurrence les unes contre les autres au sein même de PMA, proposent actuellement aux médecins ne rentrent pas dans une démarche intéressante.
Une réflexion globale à l’échelle de PMA aurait été nécessaire. Je crains que ce ne soit déjà trop tard car on voit éclore des maisons médicales partout. On est dans une situation de concurrence qui amène à des aides un peu choquantes.»
Le groupe SDS s’abstient pour cette mesure.
Il faut noter l’attitude « étonnante » de l’élu « Énergie Nouvelle » qui, tout en étant contre cette mesure, la vote quand même .
Nous invitons tous les seloncourtois à voir ou revoir le film Quebecois « La grande séduction ». Il peut être source de nouvelles idées pour attirer les médecins dans notre cité.
L’ouragan IRMA a balayé le 6 septembre 2017 les îles françaises de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 300 € à la Croix-Rouge française, afin de participer aux actions de secours aux populations frappées par cette catastrophe.
La Commission Finances, réunie le 11 septembre 2017, a émis un avis favorable.
Le montant de cette délibération pourrait choquer les seloncourtois vis à vis de la précédante.
Un petit calcul s’impose: 300€ / 6000 = 0.05€ /habitant
Le groupe SDS a évidemment voté cette mesure.
Nous invitons chaque élus, ainsi que tous les seloncourtois à faire un don personnel plus significatif pour assurer une réelle aide aux sinistrés.
Il est rappelé que le service de location des bennes pour les gravats aux particuliers a été
suspendu depuis plusieurs mois en raison d’abus : bascule du camion due au chargement
trop important des bennes.
Suite à ces incidents, il est proposé de demander aux usagers un chèque de caution d’un
montant de 203 € lors de la réservation des bennes pour gravats et des bennes pour
déchets verts. Le chèque de caution sera rendu après l’enlèvement sans encombre de la
benne par le chauffeur et après encaissement du montant de location dû. Sinon, le chèque
de caution fera l’objet d’un encaissement.
Le montant de la caution a été calculé selon les éléments suivants :
2 heures d’un agent à 25€/heure (2 agents) + 2 heures d’un poids lourd à 51,50 €/heure
Tarifs BT01 de 2017 (DCM20170613.7).
Cette modification de tarifs vient à la suite de l’intervention du groupe SDS qui s’est ému de la suppression du service de mise à disposition de ces bennes à la population voir les questions orales de Juin 2017
Le groupe SDS a approuvé cette mesure.
Selon éléments avancés en début de séance.
J’invite le lecteur à consulter le PV de la cette séance
Rapports 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif ;
Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Rapport annuel 2016 des mandataires de l’Assemblée spéciale des actionnaires publics administrateurs d’IDEHA.