Conseils municipaux 2017
Conseil du 7 mars 2017
Compte Rendu issu de la note de synthèse de la séance
1/Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal ordinaire du 31 janvier 2017
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2017 .
Procès verbal voté à l’unanimité
2/Renouvellement convention police pluri-communale pérenne Seloncourt-Hérimoncourt
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 11 juin 2013 qui instaurait la création d'une police pluri-communale entre Seloncourt et Hérimoncourt et la délibération du 29 septembre 2015 portant renouvellement de la convention police pluri-communale pérenne entre les 2 Communes.
Cette mise en commun est prévue à l'article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Cette forme de mutualisation est issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Le système fonctionnant de façon très satisfaisante, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la poursuite d'une police pluri-communale pérenne entre Seloncourt et Hérimoncourt par signature de convention.
La durée hebdomadaire initiale de mise à disposition des agents de police était de 5 heures. Elle pourra varier de 5 à 8 heures, suivant les impératifs des services de police municipale.
Délibération votée à l’unanimité.
3/ Désignation d'un représentant à l'Agence Départementale d'Appui aux Territoires (AD@T)
Voir la convention d’offre de service
Le Département du Doubs a décidé à l'unanimité, en Assemblée départementale lors de sa séance du 26 septembre 2016 de créer, avec les communes et les EPCI du Doubs, une Agence départementale qui apportera une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités territoriales et aux EPCI qui le demandent.
Les principes et les modalités de création de la future Agence départementale ont été débattus au sein d'un groupe de travail afin de recueillir les attentes et de prendre en compte les suggestions des représentants du bloc communal. Ce groupe était composé de représentants de communes, et des communautés de communes, des représentants de l'association des Maires du Doubs et de l'association des Maires ruraux du Doubs, et des communautés d'agglomération.
C'est dans ce cadre que s'est réunie l'Assemblée générale constitutive de l'AD@T (Agence Départementale d'Appui aux Territoires) le 12 octobre 2016, composée à ce jour des 10 représentants désignés par le Département.
L'Assemblée générale sera complétée par un représentant par adhérent pour le bloc communal (un titulaire et un suppléant). Une fois un nombre suffisant d'adhérents désignés, le collège des communes d'une part et le collège des EPCI d'autre part, pourront désigner 5 représentants (titulaires et suppléants) pour chacun des collèges, soit 10 représentants pour le bloc communal.
La création de l'AD@T était l'unique solution qui permet d'assurer, à compter du 1er janvier 2017, la continuité du service aujourd'hui assuré gratuitement par le Département en matière d'informatique des communes (logiciels nécessaires à la gestion locale : budget, facturations, ressources humaines, élections,), les modalités actuelles de cette assistance ne répondant plus au cadre légal.
Il convient de désigner un représentant (un titulaire et un suppléant) pour représenter la commune à l'Assemblée générale de l'AD@T.
Les candidatures de
M. Daniel BUCHWALDER (délégué titulaire)
M. Michel GANZER (délégué suppléant) sont présentées par M. le Maire.
Le groupe SDS n’a pas souhaité présenté de candidat, la proposition figurant dans la délibération est votée à l’unanimité
4 /Débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2017
Voir le tableau récapitulatif des écarts
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le débat d'orientations générales du budget doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Les orientations générales du budget ont été présentées en Commission Finances le 23 février 2017.
Monsieur le Maire, sur la base du tableau récapitulatif disponible ci-dessus, a présenté son budget prévisionnel.
Intervention du groupe SDS au sujet de ce budget:
« Cette année encore, vous nous présentez une orientation budgétaire sans surprise ni changements majeurs qui montreraient une volonté de s’adapter aux évolutions de la société moderne.
La gestion est purement comptable. D’aucuns diront que c’est déjà ça, mais est-ce suffisant ?
Gouverner c’est prévoir, nous ne voyons pas de prévisions dans cette orientation budgétaire.
Certes, nous pouvons remarquer quelques efforts d’économies. Un travail a été fait sur le cout des primes d’assurances : 36 500€, c’est une réduction conséquente comparée aux 64 500€ prévus au budget 2016 sur ce poste. Mais attention toutefois à veiller au maintien des garanties en cas de sinistre ainsi qu’à la solidité financière des nouvelles compagnies d’assurances choisies.
On peut se réjouir également du fait que l’adhésion au groupement d’achats porte ses fruits sur la facture de gaz. Voilà 15 000 € gagnés facilement. Mais nous noterons que cette promesse avait été faite lors du DOB 2016. Et cette promesse ne s’est traduite, ni dans le BP, ni dans le BS. Pour mémoire, 18 000€ avait été annoncés au DOB 2016.
N’oublions pas que toutes les communes sont tenues de réduire leurs consommations d’énergies. Certes, les provisions restent stables pour l’électricité, par exemple, malgré l’augmentation du Kw/h mais nous ne voyons pas de projet nous permettant d’atteindre les objectifs fixés par le plan climat énergie territorial.
Cette année, nous feront également l’économie des 51 032€ dépensés sous la contrainte en 2016 pour ne pas avoir respecter les règles à caractère social d’urbanisation de Seloncourt. Cette contrainte se traduira, pour cette année, par un manque à gagner sur la vente d'un terrain pour un projet immobilier.
La charge de personnel prend une part de plus en plus importante au regard des dépenses de fonctionnement. Elle représente maintenant 59% contre 57% au CA 2015. Mais nous savons que vous en êtes conscients.
Concernant la participation de la commune dans le dynamisme des associations, nous ne voyons aucun encouragement. La dotation aux associations reste stable. Un coup de pouce serait très apprécié et nous vous l’affirmons, ce n’est pas de l’argent jeté par les fenêtres.
Vous provisionnez 66 000€ pour le renouvèlement du parc automobile. C’est le moment de se doter de véhicules électriques. Ils ont une place dans les services de notre commune et peuvent contribuer au plan climat énergie. Il ne faut pas rester sur une mauvaise expérience. Les temps et les techniques ont changés
Ce budget répond aux exigences du fonctionnement au regard de vos deux projets de cette mandature : la Stauberie et la rénovation du Cœur de ville.
Nous aurions aimé, comme déjà annoncé lors du DOB 2016, voir enfin des projets mettant notre commune sur la voie du Grenelle de l’environnement et montrer un soutien aux associations qui font battre le cœur de notre ville et qui le méritent. »
Le débat a surtout porté sur la participation de la commune au bénéfice des associations.
Le groupe SDS souhaite qu’un effort soit réalisé au bénéfice de toutes les associations. La dépense n’est pas si grande au regard du budget global et aux investissements réalisés.
Le groupe en place estime que l’effort est suffisant, voire « énorme » au regard des baisses de dotations de l’état.
Vous pouvez voir une partie du débat reporté dans le PV de la séance disponible dans la page du mois d’avril.
5 / Adhésion à l'Agence Départementale d'Appui aux Territoires (AD@T)
Cf point n° 3 de l'ordre du jour.
Voir la convention d’offre de service
L'AD@T a le statut d'établissement public administratif (EPA). Elle aura vocation à regrouper, en tant que membres, le Département, toutes les communes du Doubs, ainsi que tous les groupements de communes (à fiscalité propre ou non) dont le siège est situé dans le Doubs, ou dont une ou plusieurs communes sont situées sur le territoire du département du Doubs.
Le financement de l'Agence sera assuré comme suit, pour ce qui concerne le pack de mission de base (assistance informatique et délivrance des conseils juridiques) :
o Subvention départementale couvrant 50 % de la charge totale permettant ainsi une limitation substantielle du coût pour les adhérents, versée pendant toute la durée du mandat.
o Cotisation des adhérents, suivant le tableau ci-après ;
Il est précisé que l'adhésion est volontaire et n'emporte pas transfert de compétences.
Le montant de l'adhésion pour la Commune de Seloncourt s'élève à 3 731,80 € HT (base population totale : 6 053 habitants).
Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à l'AD@T.
La Commission Finances, réunie le 23 février 2017, a émis un avis favorable.
Adoption à l’unanimité
6/ Modification du taux des indemnités du Maire et du Premier Adjoint
La délibération du 8 juillet 2015 fixait le taux des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués.
Monsieur le Maire ayant été élu Vice-P résident de Pays de Montbéliard Agglomération en septembre 2015, il cumulait donc deux fonctions et avait souhaité modifier le taux de ses indemnités à la baisse, selon l'indice brut de référence 1015, soit 27,5% au lieu de 48,5%, à compter du 1er janvier 2016.
Monsieur le Maire n'ayant plus la fonction de Vice-Président de Pays de Montbéliard Agglomération depuis le 1er janvier 2017, il est proposé de modifier le taux de ses indemnités, selon le pourcentage de l'indice brut de référence 1022, soit 45,5% au lieu de 27,5%,
Le taux maximal des indemnités du Maire s'élève à 55 %.
Il est également proposé de modifier à la hausse le taux des indemnités du Premier Adjoint selon l'indice brut de référence 1022, à savoir 24,5% au lieu de 18,5 %.
La Commission Finances, réunie le 23 février 2017, a émis un avis favorable.
Adoption à l’unanimité
7/ Sécurisation des équipements publics et développement du numérique - Demande de subvention à l'Etat au titre du fonds de soutien à l'investissement public local
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de sécuriser les équipements publics et de développer le numérique au sein des écoles.
Il propose de solliciter l'aide financière de l'Etat au titre du fonds de soutien à l'investissement public local.
Le plan de financement s'établit comme suit :
Sécurisation des équipements publics :
o Salle polyvalente/ salle des Cossies
o Ecole de Berne - élémentaire, maternelle, salle périscolaire
o Structure multi accueil
- Montant des travaux : 14 114.31 € HT soit 16 937.17 €TTC
- Subvention espérée au titre du fonds de soutien à l'investissement public local au taux de 35% du montant HT des travaux : 4 940 €.
- Solde fonds libres : 11 997.17 €.
> Complément de sécurisation des équipements publics -
Une demande de subvention à l'Etat a été déposée en octobre 2016, pour les écoles, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (pas de délibération nécessaire à cette occasion). 50 millions d'euros ont été débloqués en 2016, au niveau national, suite aux attentats, pour les établissements scolaires. Un montant total de 14 928 € nous a d'ores et déjà été notifié le 26 décembre dernier pour les écoles de Berne et Levin.
Développement du numérique :
o Ecole élémentaire et maternelle de Berne
o Ecoie élémentaire Louise Michel
o Ecole élémentaire Marcel Levin
o Ecole maternelle Charles Mognetti
- Montant du matériel et de son installation : 49 166.67 € HT soit 59 000 € TTC
- Subvention espérée au titre du fonds de soutien à l'investissement public local au taux de 35% du montant HT du matériel et de son installation : 17 208.33 €.
- Solde fonds libres : 41 791,67 €.
> Concrétisation du projet d'informatiser les écoles.
La Commission Finances, réunie le 23 février 2017, a émis un avis favorable.
Adoption à l’unanimité
8/ Vente d'un terrain communal à Néolia
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'intérêt de vendre le terrain communal cadastré AM 90, sis rue de l'Espérance, à NEOLIA Nord Franche-Comté, entreprise sociale pour l'habitat, 15 rue de la Petite Hollande, 25217 MONTBELIARD Cedex,
Sur ce terrain d'une surface de 12 a et 6 ca, NEOLIA a pour projet de construire un collectif de 6 logements, ce qui comblerait, en partie, le déficit en logements sociaux de Seloncourt.
Il est proposé de vendre cette parcelle à i'euro symbolique.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur.
L'écart entre le prix réel du terrain et l'euro symbolique sera considéré par l'Etat comme un effort financier, et donc viendra en déduction de l'amende dont la Ville doit s'acquitter en raison de son déficit en logements sociaux.
La Commission mixte Urbanisme/Développement économique, réunie le 21 février 2017, a émis un avis favorable.
Adoption à l’unanimité
9/ Garants des coupes de bois - Modification
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22 avril 2014 désignant 3 garants pour les coupes de bois auprès de l'Office National des Forêts (ONF) et la délibération du 29 septembre 2015 modifiant le tableau des représentations.
Avaient été élus à l'unanimité GARANTS DES COUPES DE BOIS
Titulaires : M. Jean-Claude PERROT,
Mme Brigitte ALZINGRE,
M. Alain SAVORGNANO.
Il convient de modifier le tableau des représentations.
Monsieur le Maire propose de remplacer Madame Brigitte ALZINGRE par
Monsieur Jean- Luc MIESKE.
La Commission Environnement-Cadre de vie, réunie le 20 février 2017, a émis un avis favorable.
Mesure adoptée à l’unanimité
10/ Vente de bois de chauffage - Prix du stère façonné
Il convient d'actualiser le prix du bois de chauffage façonné,
il est proposé 45 € le stère. La grille tarifaire 2017 annonçait un montant de 40 € le stère.
Il convient donc de modifier le tableau des tarifs des services communaux du 14 décembre 2016.
La Commission Environnement-Cadre de vie, réunie le 20 février 2017, a émis un avis favorable.
Mesure adoptée à l’unanimité
11/ Vœu de soutien au « manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalités pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » de l’association des maires de France (AMF)
Il s’agit bien là de banalités, certes toutes fondées et utiles au fonctionnement de l’état mais rappelons que ce manifeste a été élaboré par des élus et que ce sont ces élus qui gèrent l’état.
Il suffit donc que ces élus fassent leur travail et tout devrait aller bien.
Le groupe SDS ne peut être que d’accord avec ce texte.
Adoption à l’unanimité
QUESTIONS ORALES
Christian Toitot: Petit Terrain jouxtant la maison de la presse.
Le groupe SDS demande pourquoi la commune n’a pas préempté ce terrain pour réalisé un parking.
Sa situation est stratégique pour l’urbanisation de la ville et l’activité du commerce le côtoyant.
Réponse: le compromis de vente de ce terrain a été réalisé en décembre 2015. L’acquéreur a pour cible de réalisé un commerce. Son projet est déjà bien engagé, il est donc trop tard pour réalisé la préemption.
Elle sera réalisée si le projet ne se fait pas.
Alain Savorgnano: Demande de nouvelles à propos du projet de réhabilitation du bâtiment Senger
Pour les cellules mises en vente: plusieurs pistes ont été suivies mais rien n’est réalisé, retour à la case départ.
Pour vendre ces cellules dans un état plus « fini » il faudrait investir et rien n’est prévu au budget pour ce faire.
Voir les Décisions administratives, les décisions des marchés publics et les ARRETES DU MAIRE