Conseils municipaux 2017
Conseil du 31 Janvier 2017
Compte rendu issu de la note de synthèse du conseil
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 ci joint est approuvé à l’unanimité
L’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (toi ALUR) modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.
La loi ALUR prévoit que les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à compter du 27 mars 2017.
Toutefois, si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné ci- dessus, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
Dans le cas où le transfert de compétence n’a pas lieu en mars 2017 suite à une minorité de blocage, la loi prévoit 2 cas :
> Le transfert de compétence devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté d’agglomération consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (1er janvier 2021 ), sauf si les communes s’y opposent dans les conditions sus-énoncées ;
> L’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté d’agglomération, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions sus-énoncées.
En cas de transfert effectif au 27 mars 2017, un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal devra être élaboré sur l’ensemble du territoire de [’EPCI. Cependant, la commune demeurera compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme et la police d’urbanisme.
La majorité municipale a émis le souhait de conserver la compétence dans la gestion du PLU.
Le groupe SDS s’est prononcé pour le maintien de celle ci dans le domaine communal.
Le conseil a donc voté, à la quasi unanimité, contre le transfert de compétence du olan d’urbanisme à la communauté de commune.
Voir le contrat de réservation
La SCI TEDIm a en projet ia construction d’un bâtiment 135 rue du Général Leclerc à Seloncourt sur la parcelle n° AT 717.
Ce bâtiment, d’une surface totale de 523.50 m2, se décomposera comme suit :
Rez-de-chaussée de 137.30 m2 pour l'installation de 2 cellules commerciales ;
1er étage de 203.60 m2 pour la création d’un plateau médical ;
2ème étage de 182.60 m2 pour la construction de 2 logements.
Descriptif des prestations joint.
Afin de renforcer l’offre médicale sur la Commune et de faciliter l’implantation de jeunes médecins, il est proposé d'acquérir en vente en l’état futur d’achèvement le 1er étage de ce bâtiment
Le pôle médical se décomposera comme suit :
4 cabinets médicaux ;
1 bureau ;
1 espace détente ;
1 terrasse ;
Parties communes (escalier / ascenseur).
Ces locaux seront achetés en VEFA, livrés finis, prêts à être aménagés pour un coût de 324 000 €. Les modalités de paiement sont détaillées dans le contrat joint.
Dans le cadre de cette vente en l’état futur d’achèvement et préalablement à la signature de l’acte authentique, il convient de conclure avec la SCI TEDIm un contrat préliminaire valant réservation, ouvrant au bénéfice de la Commune la faculté d’acquérir ledit bien et fixant les conditions juridiques et financières de la vente à venir.
Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.
Les travaux commenceront ce printemps pour se terminer à la fin de l’année, voire début d'année 2018.
Un contrat sera signé avec les futurs médecins pour une location gratuite pendant deux années et un engagement à rester 5 années sur le site afin d’éviter l’effet d’aubaine.
La vente des locaux aux médecins sera possible.
La Commission mixte Urbanisme / Développement économique, réunie le 17 janvier 2017, a émis un avis favorable.
Le groupe SDS s’est prononcé pour l’acquisition de cet espace permettant l’installation de nouveaux medecins sur la commune de Seloncourt.
Quelques questions on toutefois été posées par le groupe SDS concernant la modularité de cet espace. Il est impératif, dans ce type de marché, de pouvoir reconfigurer l’organisation des cabinets afin d’en tirer le meilleur parti aussi bien pour le loueur que pour l’utilisateur.
Aujourd’hui l’aménagement est défini et figé.
Une remarque a été également formulée sur la représentation publicitaire de l’établissement qui présente une perspective trompeuse ( voir l’illustration sur le bulletin municipal de janvier). La mise en valeur de l’espace disponible coté rue est exagérée et ne correspond pas à la réalité.
Denis Tisserand s’interroge également sur la pertinence, du surplomb du balcon au dessus du Gland. Les risques de pollutions sont évident, mais la majorité municipale s’en moque et en rit!
Il convient d’intégrer ia rue Georges Cuvier dans le domaine public communal dont les parcelles sont désignées ci-dessous :
> AR 369 :1 848 m2
> AR 371 : 758 m2
Les réseaux sont intégrés dans le domaine public communautaire.
La Commission mixte Urbanisme/Développement économique, réunie le 17 janvier 2017, a émis un avis favorable.
Il convient d’ajouter la parcellle AR 314: 467 m2
Cette parcelle ne figurait pas dans le projet de délibération présenté à la Commission mixte Urbanisme/Développement économique, réunie le 17 janvier 2017.
Intégration adoptée à l’unanimité
Voir la donvention de transfert
Voir la le projet d’implantation
Le lotissement « Le Clos du Parc » est composé de 15 parcelles destinées à la construction de maisons individuelles.
Dans le cadre de l’instruction du dossier et en application de l’article R. 442-8 du Code de l’Urbanisme, il est nécessaire de signer une convention de transfert entre la Ville de Seloncourt et la SNC La Fontaine qui, après réception définitive et constat d’achèvement des travaux, permettra d’intégrer dans le domaine public l’ensemble de la voirie et de tous les autres équipements communs au lotissement à l’exception de l’espace vert dénommé B au plan de composition des réseaux visés à l’article 5.
La Commission mixte Urbanisme/Développement économique, réunie le 17 janvier 2017, a émis un avis favorable.
Adoption à l’unanimité
Il y a lieu de donner un nom à la nouvelle voie du futur lotissement « Les Ombelles ».
Il est proposé de la baptiser « Rue Jean-Pierre PEUGEOT ».
Jean-Pierre PEUGEOT a été Maire de Seloncourt du 11/05/1935 au 18/05/1945.
La Commission mixte Urbanisme/Développement économique, réunie le 17 janvier 2017, a émis un avis favorable.
Alain Savorgnano s’abstiendra sur ce vote car il rappelle en séance que Jean Pierre Peugeot a fait licencier ses opposants communistes pour lui permettre d’obtenir son mandat de Maire.
La mesure est adoptée sans sa voix
Dans le cadre du partenariat avec la Compagnie Gakokoé qui organise la Hème Fête Mondiale du Conte, il est proposé qu’un spectacle de conte intitulé « D’arbre et de lunes » soit donné par la conteuse Cindy SNEESSENS vendredi 17 mars 2017 à 20 H à la salle des Cossies.
Le coût de la manifestation s’élève à une contribution forfaitaire de 200 € TTC.
La Commission Vie Culturelle, réunie le 22 novembre 2016, a émis un avis favorable
Adopté à l’unanimité
Dans le cadre du Festival « Le Bruit du Renard », il est proposé qu’un concert soit donné par le groupe suisse ASTORIAN le samedi 10 juin 2017 à 21 H dans l’amphithéâtre du Centre Culture! Cyprien Foresti.
Le groupe ASTORIAN voyage dans un univers Pop Rock et se produit sur scène en formule quintet.
Le montant de la prestation s’élève à 1 000 € TTC.
La Commission Vie Culturelle, réunie le 22 novembre 2016, a émis un avis favorable
Adoption à l’unanimité
Afin de renforcer l’équipe du service « manifestations » et dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion, Monsieur le Maire propose de créer un poste de contrat d’accompagnement dans l’emploi, dans les conditions fixées ci-après, à compter du 1er février 2017.
Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux et qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Département.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
Le Conseil Municipal, l’exposé entendu, à/par...
> décide de créer un poste d’agent technique, dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;
> précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelables expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention ;
> précise que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine ;
> indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail ;
> autorise le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement ;
> autorise le Maire ou son Représentant à signer tout document à intervenir.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2017
Mesure adoptée à l’unanimité
Christian Toitot demande à ce que le petit terrain prolongeant le bâtiment de la maison de la presse soit préempté par la Mairie et transformé en Places de Parking.
Cet espace est en effet stratégique pour l’activité de la librairie et il convient de garantir un espace vital minimum autour des commerces.
Le groupe majoritaire connaît le problème, s’est posé la question, mais l’avancement du projet prévu à cet endroit était « trop avancé » pour assurer cette préemption.
Un compromis de vente est acté depuis décembre 2015 mais la préemption sera réalisée si le projet de commerce ne se réalise pas.
C’est Alain Savorgnano qui s’inquiète sur le devenir de ces deux cellules, financées pour deux fois 80 000€ depuis maintenant plusieurs années par la commune.
« Retour à la case départ », il n’y a plus d’acquéreurs potentiel
Ces locaux sont mis en vente « vide », rien n’est prévu pour investir dans ceux-ci.
Voir les décisions administratives générales
Présidentielles: les 23 avril et 7 mai 2017
Législatives: les 11 et 18 juin 2017