Conseils municipaux    2016

Conseil du 7 juin  2016

Compte rendu basé sur la note de synthèse du CM du 7 juin

Point Marquants

  1. La loi Notre: un coup c’est non, après c’est Oui puis c’est non
  2. Compte administratif 2015
  3. Tarifs prestations petite enfance
  4. Des armes pour la police
  5. 50000€ de pénalité pour manquement au quota de logement sociaux, imposition de résultat.


1/ Approbation du procès-verbal du CM ordinaire du 5 avril 2016

Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 5 avril 2016 joint.

Demande de Denis Tisserand : « En fin de la délibération 3, il m’est attribué le propos suivant « Le coût de 60 000€ pour le matériel informatique des écoles est élevé ». Je ne pense pas avoir dit cela, ce qui serait contradictoire avec mon intervention citée plus haut.

Soit je me suis mal exprimé, soit j’ai mal été compris.

J’ai pu dire que cela représentait une somme importante mais pas que le matériel était cher.

Cette somme reste modique par rapport au coût des caméras qui, elles, sont chères.

Pouvez-vous supprimer cette phrase ? »

Le PV sera modifié en conséquence (cette correction n’apparaît pas sur la version déposée sur ce site)

Le PV est approuvé à l’unanimité.


2/ Groupement de commandes marché électricité – Avenant n° 1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes

La Commune de Bethoncourt souhaite intégrer le groupement de commandes pour l’achat d’électricité suite à la reprise en gestion communale du bâtiment l’Arche.

Pour cela, et comme le prévoit la convention constitutive du groupement, tous les membres originaires doivent prendre une délibération autorisant la signature d’un avenant n° 1 modifiant la liste des membres initialement établie.

La commune de Seloncourt a adhéré récemment à cette convention. Voir la délibération.

Approbation à l’unanimité.


3/ Avis sur le projet de fusion et de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Voir la délibération

Par courrier du 16 octobre 2015, Monsieur le Préfet a informé des dispositions introduites par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, en ce qui concerne les orientations et les modalités d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Les avis exprimés par les conseils municipaux et les conseils communautaires concernés ont été transmis à la commission départementale de coopération intercommunale qui disposait d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la proposition de SDCI.

Cette instance s’est réunie les 15 janvier, 5 février, 4, 11 et 24 mars 2016.

Elle a procédé à l’examen des amendements déposés visant au retrait ou à la modification de mesures inscrites dans la proposition de SDCI.

Ces amendements, lorsqu’ils ont été adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de coopération intercommunale, ont été intégrés dans la proposition de SDCI.

A l’issue de cette consultation de la commission départementale, Monsieur le Préfet a arrêté ce schéma départemental le 29 mars 2016 et l’a publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Dès la publication du SDCI, a débuté alors la phase de mise en œuvre du SDCI, laquelle s’achèvera le 31 décembre 2016. Les mesures inscrites au SDCI prendront effet au 1er janvier 2017.

Aux termes des dispositions de l’article 35 de la loi NOTRe, il appartient à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté définissant un projet de périmètre d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour chacune des mesures inscrites au SDCI, prévoyant la fusion, l’extension ou la fusion-extension d’EPCI et de le notifier aux EPCI et communes concernées.

Cette notification est effectuée au président de chaque EPCI intéressé, afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans ce projet de périmètre, afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.

A compter de cette notification, les organes délibérants des EPCI et les conseils municipaux disposent d’un délai de 75 jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La fusion, l’extension ou la fusion-extension de périmètre d’EPCI sera prononcée par arrêté si la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, si cette dernière représente au moins 1/3 de la population totale, s’expriment favorablement.

A défaut d’accord des communes, Monsieur le Préfet peut, avant le 31 décembre 2016, par décision motivée, prononcer la fusion, l’extension ou la fusion-extension des EPCI. Il doit auparavant recueillir l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.  

Cette dernière dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis et peut amender la décision du préfet, si cet amendement est exprimé par la majorité des deux tiers de ses membres.

Le SDCI, arrêté le 29 mars dernier, prévoit la fusion entre la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la communauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du Pays de Pont-de-Roide et l’extension du périmètre de ce nouvel EPCI aux communes de : Allondans, Dung, Echenans, Issans, Présentevillers, Raynans, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Sainte-Marie et Semondans.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de périmètre définie par l’arrêté préfectoral n° 25-2016-04-14-009 du 14 avril 2016.    


Christian Toitot exprime l’opinion du groupe :

«  Nous devons donc, pour la deuxième fois en CM à Seloncourt, nous prononcer sur la proposition de Mr le Préfet qui vient de nous être exposée.

 Le groupe Seloncourt Dynamique et Solidaire se félicite à l’avance de la probable et souhaitable unanimité qui prévaudra ce soir en faveur de ce projet, qui crée ainsi une nouvelle Communauté de Communes, sur un territoire de 450 km2, comptant 72 communes et près de 142000 habitants. Ce territoire épouse les limites du SCoT Nord-Doubs, a quelques communes près, dont les élus se connaissent et travaillent ensemble pour son aménagement depuis plusieurs années.

 Les élus SDS ici présents ont, depuis le début, bien compris tout l’intérêt de ce regroupement, et ont voté avec constance pour sa réalisation, adoptant en cela une position cohérente et ambitieuse pour l’avenir de ce territoire, son développement et son attractivité.

 Par la constitution de ce nouvel EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), nous tous ici présent participons en temps réel à la mise en place d’un nouveau paysage institutionnel, mieux adapté aux réalités contemporaines : un niveau régional élargi constitué par les Grandes Régions, et un niveau local basé sur des Communautés de Communes plus grandes qui font partie d’un même bassin de vie économique, les communes restant, de cette nouvelle organisation territoriale, le socle incontesté.

 La constitution de ce « Grand Pays de Montbéliard », dont le nom reste à définir, permet de renforcer son influence au sein du Pôle Métropolitain ( Montbéliard-Belfort-Héricourt-Delle) en cours de réalisation, et au sein de la Grande Région Bourgogne-Franche-Comté dont il sera le premier pôle industriel.

 Le groupe Seloncourt Dynamique et Solidaire votera POUR ce projet, comme nous l’avons fait avec constance, ici et à PMA, en nous réjouissant de l’évolution des opinions en ce domaine. Car ce ne pourra être que dans l’unité et avec la détermination de tous, que pourra se faire au mieux la construction de ce nouvel EPCI, pour l’intérêt et l’avenir de ses habitants. »


La position de l’équipe municipale de droite semble claire : elle a reçu le mot d’ordre de résister à cette loi de modernisation du territoire et cherche à montrer, au niveau de PMA, un désaccord massif. Cette attitude amènera les autorités à légiférer de manière autoritaire ce qui permettra dans l’avenir à PMA de contester cette décision.


Nous regrettons les propos mesquins et arrogants d’un jeune adjoint, apportant inutilement une dérive conflictuelle à nos propos appelant au consensus.


Un vote à bulletin secret est demandé pour permettre, finalement, à trois membres de la majorité de s’abstenir sans pouvoir être identifiés, 21 autres bulletins sont contre cette modernisation. Il reste donc 5 voix POUR… celles du groupe SDS.


4/ Compte administratif 2015


Le document joint a été présenté en Commission Finances le 30 mai 2016 et synthétise les principaux mouvements et soldes.


Après la présentation par notre Maire, qui est également adjoint aux finances, du budget administratif 2015 sur la base de son traditionnel tableau comparatif BS/CA, notre Maire se retire car la loi l’impose.

Denis Tisserand présente donc l’analyse SDS de ce compte administratif:  

« Pour faire suite à nos propos tenus lors du débat d’orientation budgétaire et du budget primitif nous nous abstiendrons encore une fois au sujet de ce compte administratif.

Cette abstention est motivée par une certaine inquiétude à la lecture des premières lignes de ce compte.

On constate en premier lieu une baisse de la facture d’eau, celle-ci n’étant expliquée que par une fuite maintenant résorbée.

Au poste suivant, une variation de tarif, à la hausse, motive l’augmentation de 13 000€ de la facture d’électricité. Même explication pour la facture de gaz, qui elle, diminue de 21 000€.

Cette situation est inquiétante car nous voyons clairement que nous restons soumis, sans plan d’actions, aux variations tarifaires des énergies. Il faut s’attendre à ce que ces conditions se durcissent encore dans l’avenir et c’est maintenant qu’il faut le prévoir.

Nous avons déjà du retard et le plan d’investissement ne permettra pas de le rattraper.

Si nous faisons abstraction, d’une part, des valeurs comptables de l’immobilier cédé en 2014 et d’autre part, des provisions et des dotations aux amortissements, nous remarquons que les frais de fonctionnement sont en augmentation de 1,5% par rapport au CA 2014.

Ce chiffre tient compte d’une correction effectuée sur la ligne 369 de l’onglet des dépenses de fonctionnement qui, sauf erreur de ma part, ignorait dans son calcul, contrairement à 2014, les 69 000€ du total des subventions.

Les achats sont en légère baisse de 4%, masqués pour moitié par une augmentation de 3% des achats de services extérieurs. La réduction de 10%, soit 85 000€, des charges extérieures est engendrée par une baisse de 25 % des frais d’entretiens, un important reste à réaliser dans les travaux de voirie, l’indemnité au percepteur, mais également par la forte baisse des aides aux associations …

Le gain de cette section est largement consommé par une augmentation des charges de personnel qui augmente de près 10% sur ce CA et qui amène ce poste à plus de 2,8 millions d’Euros.

Coté investissement, nous remarquons que tous les postes sont soumis à des importants reports. Ceux-ci s’élevant à plus de un millions d’Euros, somme supérieure à l’investissement réalisé en 2015.

Ces retards ne manqueront pas de décaler la dotation de compensation de la TVA, déjà en retrait pour 2015.

Nous n’oublierons pas de citer dans cette intervention les 80 000€ de subvention Intermarché reportée sur 2016 que nous aimerions bien voir tomber au bénéfice des associations qui se démènent pour la solidarité et le dynamisme de notre ville

Nous nous abstenons donc sur ce compte administratif. »


En l'absence du spécialiste en finance communale aucune remarque n’a été formulées à nos propos. Le débat a tourné court.


Vote à la majorité de ce compte administratif ou au format Excel

Voir le CR de commission finance.


5/ Approbation du compte de gestion du percepteur pour l’année 2015


Selon les documents joints, il vous est demandé d’examiner la concordance entre la comptabilité communale (compte administratif) et celle du Trésor Public (compte de gestion) pour l’année 2015.

La Commission Finances, réunie le 30 mai 2016, a émis un avis favorable.

Voir la délibération


Le compte est approuvé à l’unanimité


6/ Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015


Selon les termes de l’instruction comptable M14, il vous est proposé de valider l’affectation du résultat d’exploitation qui permettra de

- combler le déficit et/ou l’excédent d’investissement de l’exercice précédent ainsi que le déficit des crédits reports de l’exercice précédent ;

- reprendre l’exercice de clôture de cet exercice et de l’affecter ou à la section de fonctionnement ou à la section d’investissement.

La Commission Finances, réunie le 30 mai 2016, a émis un avis favorable.

Voir la délibération

Voté à l’unanimité


7/ État des opérations immobilières réalisées en 2015


Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens communaux, les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière, après vote du compte administratif.

Pour la Commune de Seloncourt, les tableaux récapitulatifs des opérations immobilières réalisées en 2015 et de celles ayant eu une incidence financière en 2015 sont joints en annexe à la délibération.

La Commission Finances, réunie le 30 mai 2016, a émis un avis favorable.

Voir la délibération   Voir les opérations décidées en délibération , voir les opérations réalisées au budget

Vote à l’unanimité


8/ Taux horaires des agents communaux 2016


Les taux horaires des agents communaux travaillant en régie et le tarif des engins utilisés sont révisés chaque année et arrondis à la demi-unité monétaire la plus proche.

La valeur de l’index du bâtiment BT01 en janvier 2016 s’élève à 103.3 (base 100). Pour obtenir l’équivalent en ancienne base, il faut multiplier le nouvel indice (103.3) par un coefficient de raccordement qui est égal à 8.3802 (103.3 X 8.3802 = 865.67).

Il vous est proposé d’approuver les tarifs tels qu’ils sont inscrits au tableau du projet de délibération et applicables au 1er janvier 2016.

La Commission Finances, réunie le 30 mai 2016, a émis un avis favorable.

Voir la délibération

Vote à l’unanimité


9/ Indemnisation de frais – Formation informatique


Il est rappelé au Conseil Municipal la délibération prise le 20 mars 2003, autorisant des actions de formation informatique réalisées bénévolement par Mme Claudine SLUPINSKI, dans le cadre des Espaces Publics Numériques.

Mme Claudine SLUPINSKI assurera une nouvelle session de formation de septembre 2016 à juin 2017 à raison de 6 heures hebdomadaires hors vacances scolaires.

Il est proposé d’indemniser Mme Claudine SLUPINSKI pour les frais occasionnés par ce travail bénévole en lui versant une somme forfaitaire de 350 euros.

La Commission Finances, réunie le 30 mai 2016, a émis un avis favorable.


Voir la délibération

Vote à l’unanimité


10/ Attribution de subventions éducatives et sociales 2016


Il est proposé de donner suite aux demandes de subventions émanant de structures liées au domaine éducatif et social pour un montant total de 28 875 € et dont le détail est précisé dans le projet de délibération.

La Commission Finances, réunie le 30 mai 2016, a donné un avis favorable. 

Voir la délibération,


Vote à l’unanimité


11/ Tarifs 2016 – Actualisation tarifs secteur Enfance/Jeunesse


Il est rappelé la délibération du 15 décembre 2015 relative à l’actualisation des tarifs des services communaux pour l’année 2016.

Il convient d’actualiser les tarifs du secteur Enfance/Jeunesse à compter du 7 juin 2016 afin qu’ils puissent s’appliquer pour l’année scolaire 2016/2017.

Les nouveaux montants sont indiqués dans le tableau ci-joint.

La Commission Finances, réunie le 30 mai 2016, a donné un avis favorable.

Voir la délibération ,   Voir les tarifs

Le groupe SDS s’est élevé contre la tarification de 1€ demandée pour l’accueil de fin de classe qui, soumise à subvention, devrait être gratuite.

La commune ne doit pas faire de bénéfices sur ce poste et cette participation peut représenter une somme conséquente pour une famille de plusieurs enfants.

Ce point a été adopté par 24 voix POUR et 5 voix CONTRE, celles du groupe SDS


Les autres tarifs ont été adoptés à l’unanimité.

 

12/ Demande de subvention au Syndicat Mixte d’Energies du Doubs (SYDED)

      Rénovation d’équipements d’éclairage public

Dans le cadre du programme de renouvellement de luminaires dans les rues suivantes : rue Eugène Delacroix, rue Gustave Courbet, rue André Parrot, rue Picasso, rue Cézanne, rue du Clair Soleil, rue Edouard Manet, il est proposé de solliciter l’aide financière du SYDED.

Le plan de financement est le suivant :

-  Acquisition de 60 luminaires : 22 141.32 € HT, soit 26 569.59 € TTC

- Subvention escomptée du SYDED au taux de 45.70 % du montant hors taxes des fournitures : 10 118.58 €

- Solde fonds libres : 16 451.01 € TTC.

La Commission Finances, réunie le 30 mai 2016, a émis un avis favorable.

Voir la délibération

Denis Tisserand propose, comme il s’agit là de la rénovation de tout un quartier, de réfléchir à une modernisation de l’éclairage de ce secteur pour tenir compte de ses propos tenus dès les premières lignes dans l’argumentaire SDS sur le CA2015 (voir au point 3) qui concernait les dépenses d’énergies.

Il demande également si des aides supplémentaires n’étaient pas octroyées par le SYDED en cas d’installation d’atténuation d’éclairage, gestion intelligente ou luminaires à LED.

Vote à l’unanimité

13/ Tableau des effectifs – Suppression de postes


Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de supprimer les postes non pourvus.

La suppression des postes suivants au sein des Services Municipaux est proposée.


1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à 28 h  Nomination à compter du 01/02/2016 sur un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à 22h1/2

1 poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à 13 h Nomination à compter du 01/03/2016 sur un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à 30 h

1 poste de brigadier de police municipale Poste créé par DCM du 20/09/2015 mais non pourvu car recrutement à compter du 01/03/2016 effectué sur un poste de gardien de police  

1 poste de rédacteur principal de 1ère classe Départ à la retraite à compter du 01/05/2016


Le Comité Technique, réuni le 17 mai 2016, a émis un avis favorable.

La Commission du Personnel, réunie le 23 mai 2016, a émis un avis favorable.

Voir la délibération


Vote à l’unanimité


14/ Création de 3 postes d’auxiliaires de puériculture à temps non complet


Dans le cadre d’un recrutement en cours, il convient de créer 3 postes du cadre d’emploi d’auxiliaires de puériculture à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires, à compter du 1er juillet 2016.

Obligation de créer 3 postes, le grade de la personne recrutée n’étant pas déterminé.

Les 3 postes sont :

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

Le Comité Technique en sera informé lors de sa prochaine réunion.

La Commission du Personnel, réunie le 23 mai 2016, a émis un avis favorable.

Voir la délibération

Vote à l’unanimité


15/ Equipements de la police municipale – Autorisation d’armement

 Signature d’une convention de coordination entre l’Etat, la Ville de Seloncourt et  la Ville d’Hérimoncourt


Au vu des événements tragiques qui se sont déroulés l’année dernière dans la capitale, il est proposé de renforcer la protection des agents de police municipale. Actuellement, les deux agents n’ont aucun moyen de défense pour eux-mêmes ou autrui. Il semble aujourd’hui nécessaire pour leur sécurité et celle de nos concitoyens de faire l’acquisition de bombes lacrymogènes, d’un bâton de défense individuel et d’un pistolet à impulsion électrique pour le service (armes de catégories B et D).

Le port de l’arme sera également effectif dans le cadre de la convention pérenne lors des patrouilles en commun avec la police d’Hérimoncourt.  

La Commission du Personnel, réunie le 23 mai 2016, a émis un avis favorable.


L’acquisition et le port d’armes sont encadrés par une procédure stricte :

- Délibération du Conseil Municipal autorisant l’armement de la police municipale ;

- Autorisation du Préfet par arrêté préfectoral d’acquisition et détention du Taser pour une période de 5 ans ;

- Signature d’une convention de coordination entre les villes de Seloncourt et Hérimoncourt et des forces de sécurité de l’Etat ;

- Formation des agents par le CNFPT – Cadre juridique et pratique de l’arme catégorie B ;

- Certificat médical de chaque agent attestant de son état de santé psychique et physique.


Christian Toitot exprime l’avis du Groupe SDS :


«  Pour cette question, délicate dans le contexte actuel, d’autoriser l’armement de nos policiers municipaux, il nous semble que nous manquons d’éléments d’appréciation.

 En particulier, quels sont les raisons ou les faits qui, localement, sur les communes de Seloncourt et d’Hérimoncourt, justifient une telle proposition ? Si de tels risques existent, pourquoi n’en avons-nous pas été informé ? Et pourquoi un tel projet n’a-t-il pas fait l’objet d’un débat avec l’ensemble des élus ?

 Pour notre part, en l’absence de faits graves portés à notre connaissance, il nous semble que cette mesure qui consiste à armer notre police municipale, si elle bien dans l’air du temps, reste cependant surdimensionnée par rapport au risque. Elle est par ailleurs lourde et consommatrice de temps pour sa mise en œuvre, et onéreuse.

 Nous sommes particulièrement dubitatifs quant à la nécessité du pistolet à impulsion électrique. Il existe de multiples précédents fâcheux induits par l’usage de ces armes, qui n’est pas dénué de risques, et compte même un risque létal.

 C’est en mesurant de manière précise la nature des interventions de notre police municipale, et les réponses nécessaires en adéquation avec les situations rencontrées sur le terrain, que nous pourrons, en toute sérénité et connaissance de cause, prendre la décision de l’armer de pistolets à impulsion électrique.

 En conséquence, en l’absence d’éléments tangibles qui se seraient produits et risqueraient de se reproduire, nous nous abstiendrons sur ce point, à moins que l’équipement en pistolets électriques ne soit abandonné. »


Voir la délibération  Voir la convention


Ce débat fut également l’objet de propos arrogants du même adjoint rabaissant le débat en cherchant à s’attaquer à la personne. Cette attitude est inquiétante pour la suite de la vie politique. Le coq s’ébroue !


Cette mesure est adoptée sans les voix du groupe SDS qui s’abstient.


16/ Objectif de production de logements sociaux pour l’année 2016


Rappel de la réglementation :


La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a renforcé les dispositions prévues aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitat afin d’encourager, par la production de logements sociaux, la mixité sociale à l’échelle de la commune.


Extrait de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation 

« Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales.


Le taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. »


Au 1er janvier 2015, les services de la Direction Départementale des Territoires ont décompté 341 logements sociaux sur Seloncourt.

Le Préfet du Doubs demande à la Ville d’atteindre l’objectif de 18 logements sociaux supplémentaires d’ici fin 2016 et de soumettre cet objectif à l’avis du Conseil Municipal.


La Commission Urbanisme, réunie le 24 mai 2016, a émis un avis favorable.


Ce point fait l’objet de précision de l’adjoint à l’urbanisme sur les raisons de cette mesure.


 Voici l’intervention de Christian Toitot à ce sujet :


«  Depuis des années, vous avez misé sur l’exemption d’obligation de production de logements sociaux en nombre suffisant, vous défaussant sur les villes voisines de notre Communauté de Communes, et profitant d’une décroissance démographique à l’échelle de cette agglomération.

 Ceci, alors même que la population de SELONCOURT  s’accroissait, et que cette obligation de production de logements sociaux avait pour but de favoriser la mixité sociale, la densification des centres, et par voie de conséquence, l’activité économique et commerciale.

 Pour n’avoir pas su anticiper et assurer au moins le minimum de production de logements sociaux, vous voilà menacé d’une « amende » de 50000€ par le préfet, assorti d’un rappel à l’ordre pour les années à venir.

 Pourtant, à SELONCOURT, des logements sociaux ont régulièrement vu le jour, bien intégrés, forts appréciés, mais en nombre insuffisant, ce que nous regrettons. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir alerté régulièrement à ce sujet.

 Ce n’est pas la première fois que vous vous exposez à devoir payer de fortes sommes pour n’avoir pas anticipé les conséquences de vos décisions :

- 80000€ pour débloquer les travaux INTERMARCHE ,

- 40000€ pour le problème de la conduite de gaz à déplacer pour avoir fermé un chemin piéton,

- 50000€ maintenant pour avoir négligé l’obligation de production de logements sociaux.

 Soit, en moins de 2 ans, 170000€, à comparer au 180000€ de baisse des dotations de l’état, ce qui revient à peu près à doubler la ponction.


 Nous pensons que ce décret du 30 12 2015 est une bonne chose, car il responsabilise les décideurs en ce domaine, et les oblige pour les années à venir.

 Nous regrettons cependant que ce soit, une fois de plus, les contribuables de SELONCOURT, vos administrés, qui fassent les frais de votre mauvaise gestion. »


Monsieur le Maire fut offusqué de cette intervention, affirmant ce constat mensongé. Il semblerait que les bailleurs sociaux ne veulent pas s’installer à Seloncourt et que la mairie s’est démenée pour les faire venir.

Il s’en suivi un échange musclé entre Monsieur le Maire et Alain Savorgnano qui retraçait l’historique municipal, ainsi que ses souvenirs des slogans de campagnes d’élections municipales argant le fait que le groupe opposé voulait « créer les Champs Montants à Seloncourt ». Tout le monde se souvient de cela!


Nous n’en dirons pas plus, mais c’était chaud !


L’objectif de construction de logements sociaux imposé par le préfet est voté à l’unanimité.


Pour info l’amende que subit Seloncourt, seule ville concernée dans le Doubs, s’élève à 250€ par logement manquant, soit plus de 50 000€.

Voir la délibération


17/ Participation de la Ville au financement du BAFA (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur).


Madame Marie GALMICHE, domiciliée à Seloncourt, a sollicité la participation de la Commune afin de valider sa formation BAFA.

Il est proposé au Conseil Municipal de participer financièrement à cette formation par le versement d’une somme n’excédant pas le montant plafond de 300 €.

Conformément à la convention de stage ci-jointe, l’animatrice s’engage, quant à elle, à faire partie d’une équipe d’animation lors des centres de loisirs organisés par la Commune, pour une durée de 17 jours ouvrés, du 6 au 29 juillet 2016.

La Commission Jeunesse, réunie le 26 mai 2016, a émis un avis favorable.   

Voir la délibération

Mesure votée à l’unanimité


QUESTIONS ORALES

Information sur la révision du PLU

L’adjoint à l’urbanisme annonce le calendrier de l’enquête publique concernant la modification du PLU.


Toutes les informations utiles se trouvent sur le site www.seloncourt.fr


Questions SDS


1. Effondrement rue de la Pâle :

 il s’agit d’une demande d’information au sujet du calendrier des interventions prévues,

 et d’une demande de précision à propos de la société de travaux retenue et de ses sous-traitants,

 En cas de défaillance, quelles garanties de recours avons-nous ?


Réponse de l’adjoint à l’environnement : les travaux débuteront Mi-juin. L’étiage est nécessaire et n’est pas garanti à cause de la météo incertaine.

C’est Eurovia qui exécute les travaux, il n’y a pas de sous traitant.

Quant aux garanties, …


2. Suggestion pour une bonne information de tous les élus :

 Nous souhaitons que, par principe, toutes les informations soient adressées par mail à tous les élus, de manière systématique. Ce n’est pas entièrement le cas actuellement : certains compte-rendu de commission ne sont pas adressés directement à tous les élus. De même, en ce qui concerne les visites des quartiers, le calendrier de ces visites et les questions de habitants collectées préalablement à ces visites, devraient être portées à la connaissance de tous les élus, comme c’est le cas pour les réponses apportées aux riverains après ces visites.

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL 

- Décisions du Maire (cf. tableau joint)

- Arrêtés du Maire (cf. tableau joint)