Pour les habitants, le PLU :

• détermine les règles d'obtention des permis de construire et de travaux,
• fixe l'emplacement des futures voiries et équipements publics,
• institue des protections pour le milieu naturel, le patrimoine bâti...

Pour la commune, le PLU :

• Trace les perspectives du développement de la commune à travers le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
• inscrit au niveau réglementaire les projets d'aménagement en cours d'élaboration,
• assure l'équilibre entre le développement et la protection des espaces naturels en respectant les objectifs du développement durable, la diversité des fonctions urbaines (travailler, se détendre, habiter, se déplacer…) et l'utilisation économe de l'espace.

Première phase : définir le PADD.

Lors du conseil municipal du 18 Mars l'Agence de Développement et d'Urbanisme (ADU) du Pays de Montbéliard a présenté la version du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) qui sera soumise aux habitants de Seloncourt et d’Hérimoncourt pour avis.

Les élus ont déjà formulé un certain nombre de remarques.

Pour les élus de gauche, le groupe Seloncourt Dynamique et Solidaire, Alain Savorgnano a présenté la déclaration suivante :

« Les élus du groupe SDS sont favorables aux orientations définies dans le PADD exposé ce jour au conseil municipal et notamment :

• Le renforcement du développement urbain dans le centre,
• le renforcement des centralités,
• l’accueil de nouveaux habitants en assurant la mixité sociale,
• l’amélioration des conditions de déplacement en transport en commun ou le développement des pistes cyclables et liaisons douces : chemins piétonniers inter quartiers, chemins forestiers,
• d’assurer un équilibre environne-mental et paysager en conservant les espaces naturels et agricoles et en valorisant les paysages urbains.

Quelques remarques cependant que nous aimerions mettre au débat :

• Sur la volonté de production de logements neufs nous souhaitons que sur la base des 560 logements à construire d’ici 2025, ce soit plutôt 35 % de logements locatifs publics et 25 % de locatifs privés et non l’inverse.
• Sur l’extension urbaine nous pensons, et le PADD le précise bien, qu’il ne faut pas étendre l’urbanisation. C’est pourquoi nous ne comprenons pas l’ajout de la zone Bas de Charmois. En contradiction avec de nombreux articles du PADD : zones extérieures non constructibles, sur les coteaux, problème d’accès.
• Dans le paragraphe 3.2.2, plutôt que de limiter le mitage et l’extension urbaine sur le plateau de Vandoncourt, pourquoi ne pas l’interdire comme c’était écrit dans une des premières moutures du PADD?
• Pour favoriser la production d’énergies renouvelables locales.
  Rien sur Seloncourt ! Pourtant nous avons de grands bâtiments communaux qui pourraient recevoir des panneaux photovoltaïques, voire des coteaux bien exposés, plein sud, qui pourraient également en être dotés.

Voilà, à notre avis, quelques pistes d’améliorations.

D’autre part ce document ne doit pas être un document de plus mais une référence quant au devenir de Seloncourt. Nous regrettons qu’un certain nombre de mesures préconisées soient déjà transgressées :

• Maintien des plantations d’arbres d’alignement jusqu’au centre ville (§ 2.1.4): on vient d’y couper une dizaine d’arbres.
• La création de cheminements spacieux : la passerelle prévue rue des Noyers à 1,5 m. de large ne sera pas du genre spacieuse et ne permettra pas le croisement d’un cycliste et d’un piéton.
• Mettre en scène la rivière (§ 2.2.2): vous prévoyez d’en couvrir une partie.
• Préserver les éléments identitaires visibles depuis le CD 34 (§ 3.3.2): vous venez de détruire 2 bâtiments au centre dont un très ancien.
• Limiter l’imperméabilisation des sols (§ 3.1.3): vous allez créer une esplanade devant la mairie et un centre ville entièrement bétonné.
• Optimiser le système d’assainissement : depuis des années nous réclamons l’arrêt des rejets intempestifs dans la rivière et rien ne change.

Voilà quelques exemples qui nous incitent à la prudence quant au respect de ce projet. Nous souhaitons que celui-ci une fois amendé par les habitants de Seloncourt et d’Hérimoncourt soit réellement la ligne directrice des actions municipales. En tout état de cause nous y veillerons. »

Le PLU remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols) il deviendra dès son acceptation en avril 2013 la base de l’organisation de notre commune pour les 10 ans à venir.

Les études ont été mutualisées entre les communes de Seloncourt et d’Hérimoncourt car les problématiques de développement, d’environnement, de circulation et autres sont étroitement liées. Le fait de travailler ensemble nous fait bénéficier d’une aide importante de PMA (Pays de Montbéliard Agglomération) : soutien technique et financier à travers l’ADU et un cabinet d’études.

Une fois les études terminées et les projets amendés ils seront propres à chaque commune et chaque conseil municipal devra les voter.

Un cahier est ouvert en mairie où chaque Seloncourtois peut donner un avis sur tout ou partie de ce PLU.

Une réunion publique a eu lieu le 2 juillet pour présenter aux habitants des deux communes le PADD final. Seulement une petite centaine de participants étaient présents qui, pour la plupart, n’ont pas eu le temps de s’exprimer.

Nous vous incitons donc à vous rendre en mairie pour prendre connaissance de ce projet et donner votre avis de citoyen.

Plan Local d’Urbanisme – Explications